COVID-19 - FAQ prolongation des droits ACS et Complémentaire santé solidaire (C2S) - Complémentaire santé solidaire

Covid-19 : FAQ sur la prolongation des droits pour les bénéficiaires de l'ACS et de la Complémentaire santé solidaire

Pour les bénéficiaires de l'ACS

J'ai un contrat ACS, suis-je concerné par cette mesure ?

Seulement si votre contrat prend fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.

Par exemple, s'il arrive à échéance le :

31 mars il sera prolongé
jusqu'au
31 juillet 2020
30 avril il sera prolongé
jusqu'au
31 juillet 2020
31 mai il sera prolongé
jusqu'au
31 juillet 2020
30 juin il sera prolongé
jusqu'au
31 juillet 2020
31 juillet
(et plus)
il ne sera pas prolongé

Si je bénéficie de cette prolongation, cela veut-il dire que je vais recevoir une nouvelle attestation ACS ?

Non. Vous ne recevrez aucun document de la part de votre Caisse d'assurance maladie. C'est l'organisme gestionnaire de votre contrat qui vous informera de la nouvelle date d'échéance de votre contrat (31 juillet 2020).

... et une nouvelle carte mutuelle ?

Les organismes gestionnaires des contrats ACS sont invités à le faire. Pour information, ce sera le cas pour les adhérents ayant choisi APS Prévoyance pour gérer leur contrat ACS.

Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de cette mesure ?

Aucune. La prolongation de votre contrat se fait automatiquement. Il vous est demandé, dans la mesure du possible, de mettre à jour votre carte Vitale (lors d'une consultation ou d'un passage en pharmacie).

Puis-je m'opposer à cette prolongation ?

Oui. Il vous suffit de contacter l'organisme gestionnaire de votre contrat ACS. Si vous êtes adhérent chez APS Prévoyance, merci de nous envoyer un mail à coehdntacplrt@aps-prevoyance.fr

J'ai obtenu un droit à la Complémentaire santé solidaire, or l'organisme gestionnaire de mon contrat ACS n'est pas inscrit sur la liste du Fonds CMU. Puis-je venir chez APS Prévoyance sans attendre le 31 juillet ?

Oui. Vous devez simplement informer l’organisme gestionnaire de votre ACS que vous ne souhaitez pas bénéficier de cette prolongation, pour que nous puissions valider votre adhésion C2S. Voici un exemple d'un mail type :

Exemple mail type


Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de renoncer à la prolongation de mes droits ACS, comme prévu par l’ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020).

Par conséquent, merci de mettre fin à mon contrat à la date du ../../....

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
 

J'ai une attestation-chèque ACS qui se périmait entre le 12 mars et le 30 avril 2020, puis-je encore l'utiliser ?

Oui, vous avez jusqu'au 31 juillet pour l'utiliser et ainsi obtenir un contrat Complémentaire santé solidaire. Pour cela, transmettez-la à un organisme gestionnaire éligible comme APS Prévoyance.

Mon contrat ACS prend fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. J'ai obtenu un renouvellement de droit et j'ai déjà choisi un contrat C2S. Est-il annulé ? Sa date d'effet est-elle repoussée ?

Il n'est ni repoussé, ni annulé s'il est opérationnel, c'est à dire si votre organisme gestionnaire a traité votre dossier, réceptionné vos pièces et envoyé le fux NOEMIE à la Sécurité sociale.
En effet l’objectif de l’ordonnance est d’éviter toute rupture de couverture santé en cette période de confinement.

Mon contrat ACS prend fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. La Caisse d'assurance maladie a refusé ma demande de renouvellement. Que se passe-t-il pour moi ?

Votre contrat ACS est prolongé jusqu'au 31 juillet 2020, même en cas de refus de renouvellement par la Sécurité sociale.

Mon contrat ACS prend fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, et j'avais souscrit un contrat de sortie. Est-il toujours valable ?

La date d'effet de votre contrat de sortie est simplement repoussée. Il commencera à la fin de la période de prolongation, soit le 1er août 2020.

Pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (avec [C2S] ou sans participation financière [C2SP])

J'ai un contrat Complémentaire santé solidaire, suis-je concerné par cette mesure ?

Oui si vos droits arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.

Quelle sera la durée de prolongation de mes droits ?

3 mois. Par exemple, s'ils arrivent à échéance le :

31 mars ils seront prolongés
jusqu'au
30 juin 2020
30 avril ils seront prolongés
jusqu'au
31 juillet 2020
31 mai ils seront prolongés
jusqu'au
31 août 2020
30 juin ils seront prolongés
jusqu'au
30 septembre 2020
31 juillet ils seront prolongés
jusqu'au
31 octobre 2020
31 août
(et plus)
ils ne seront pas prolongés

Si je bénéficie de cette prolongation, cela veut-il dire que je vais recevoir une nouvelle attestation de droit ?

Oui. Votre CPAM vous adressera une nouvelle attestation.

Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de cette mesure ?

Aucune. Vos droits seront prolongés automatiquement de trois mois. Il vous est demandé, dans la mesure du possible, de mettre à jour votre carte Vitale (lors d'une consultation ou d'un passage en pharmacie).

Mon contrat C2S prend fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. J'ai obtenu un renouvellement de droit et j'ai déjà choisi un contrat C2S. Est-il annulé ? Sa date d'effet est-elle repoussée ?

Si votre nouveau contrat est actif, c'est à dire que votre organisme gestionnaire a traité votre demande, reçu vos documents et envoyé le fux NOEMIE à votre Caisse d'assurance maladie, alors cette prolongation n'a pas lieu d'être.
En effet l’objectif de l’ordonnance est d’éviter toute rupture de couverture santé en cette période de confinement.

Mon contrat C2S prend fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. La Sécurité sociale a refusé ma demande de renouvellement. Que se passe-t-il pour moi ?

Votre droit initial est prolongé, et ce, même en cas de refus de renouvellement par la Sécurité sociale.

Mon contrat C2S prend fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, et j'avais souscrit un contrat de sortie. Est-il annulé ?

Non, votre contrat de sortie est simplement repoussé et débutera à la fin des 3 mois de prolongation.

J'ai un organisme complémentaire qui gère mon contrat C2S sans participation financière. Cela va t-il changer ?

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Votre CPAM remplacera votre organisme gestionnaire tout au long de ces 3 mois de prolongation.
[Uniquement pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière].

Indiquer APS Prévoyance sur le formulaire de demande de la Complémentaire santé solidaire

Ayez le bon réflexe !

Pour qu’APS Prévoyance puisse gérer votre Complémentaire santé solidaire (et c'est sans coût supplémentaire), il vous suffit de mentionner son nom sur le formulaire de demande de la Sécurité sociale.

Télécharger le formulaire de demande pré-rempli
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Toutes ces informations sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Merci de vous diriger vers le site www.ameli.fr. Le formulaire de demande "Complémentaire santé solidaire" proposé sur ce site Internet est un document pré-rempli. La version vierge est disponible sur le site www.ameli.fr