Refus de soins : comment faire valoir mes droits C2S ?

Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire et un professionnel de santé refuse de vous soigner ou exige une avance de frais ? Ces pratiques sont illégales : la C2S est plus qu’une aide, c’est un droit fondamental à l’accès aux soins.

Reconnaître les formes de refus d’un médecin

Un praticien ne peut pas vous traiter différemment en raison de votre couverture sociale. Ce refus de soins peut se manifester sous plusieurs formes :

• Le refus de rendez-vous lié explicitement à votre C2S ou sous un prétexte fallacieux.
• Des délais d’attente anormalement longs par rapport aux autres patients du cabinet.
• Une demande d’avance de frais alors que vous bénéficiez du tiers payant automatique avec votre carte Vitale à jour.
• Des dépassements d’honoraires non justifiés par une demande particulière de votre part.
• Une réorientation injustifiée vers le secteur public sans raison médicale liée à votre état de santé.

Mon médecin ne respecte pas mes droits C2S : que faire ?

Tout d’abord, il convient de lui rappeler le fonctionnement du dispositif de la Complémentaire santé solidaire et les droits qu’il implique. Parfois, une simple clarification sur l’automatisme du tiers payant suffit à débloquer la situation.

Cependant, ne restez pas sans réponse face à une pratique illégale persistante, pour agir, vous devez :

• en informer votre caisse d’assurance maladie ou le Conseil de l’Ordre du professionnel concerné.

Cette démarche déclenche une procédure officielle où vous présentez votre situation face à des experts pour trouver un accord et rappeler au praticien ses obligations légales.

En agissant ainsi, vous ne défendez pas seulement votre dossier : vous exposez le professionnel à des sanctions financières ou disciplinaires et vous contribuez à ce que ces agissements ne se répètent pas pour d’autres patients.

FAQ sur le refus de soins discriminatoire