Complémentaire santé solidaire : nouvelles modalités d’attribution 2023

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Nouvelles modalités d’attribution à la Complémentaire santé solidaire 2023

Le décret du 27 juillet 2023 apporte des modifications significatives sur les ressources retenues pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S). Cela concerne notamment les pensions alimentaires, certaines allocations et les conditions pour les bénéficiaires d’allocation. L’objectif de ce texte est d’harmoniser l’accès à la C2S, le rendant ainsi plus équitable et plus en adéquation avec la situation réelle des demandeurs de l’aide.

C2S : ajustement des pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées sont prises en compte dans l’éligibilité à la Complémentaire santé solidaire. Mais, ce critère vient d’être quelque peu modifié. Désormais, ce seront les montants indiqués sur le dernier avis d’imposition qui seront pris en compte, suite à la modification de l’article R. 861-9 du code de la sécurité sociale. Une période transitoire est mise en place jusqu’au 31 décembre 2023. Pendant cette période, les charges déduites des ressources correspondent à des versements intervenus au cours d’une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande.

Droit à la C2S : exclusion de certaines allocations

Le décret ajoute deux nouvelles ressources à la liste des aides qui ne doivent pas être retenues dans le calcul pour l’obtention de la C2S. Il s’agit des allocations de :

  • reconnaissance et viagère servies aux harkis et à leurs veuves,
  • l’allocation versée aux jeunes en contrat d’engagement jeune.

Le but est de rendre plus accessible la Complémentaire santé solidaire pour ces bénéficiaires, offrant ainsi une meilleure reconnaissance de leur statut et de leurs besoins spécifiques.

Conditions d’accès à la C2S modifiées pour certains bénéficiaires de l’ASPA

Les bénéficiaires de l’ASPA bénéficient d’une présomption de droit à la Complémentaire santé solidaire, qui s’applique désormais à leurs conjoints, concubins et partenaires Pacs. Néanmoins le décret précise qu’ils ne devront pas exercer une activité professionnelle trois mois avant leur demande de C2S.

C2S pour les bénéficiaires autonomes de plus de 16 ans

L’article R. 861-16-1 du code est aussi modifié en ajustant l’âge des bénéficiaires autonomes pour l’attribution de l’attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire. Les mots « seize ans révolus » sont désormais remplacés par « dix-huit ans révolus ou d’au moins seize ans s’ils ont demandé à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de leurs frais de santé ».

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