Quelles sont les ressources à ne pas déclarer pour demander la C2S ?

Certaines ressources ne doivent pas être déclarées dans votre demande de Complémentaire santé solidaire (C2S). Autrement dit, vous n’avez pas à les renseigner dans la rubrique « Ressources » du formulaire Cerfa.

Liste des ressources* à déclarer pour demander la C2S

Voici donc les ressources qui ne sont pas prises en compte lors de l’étude de votre demande pour la Complémentaire santé solidaire :

• le revenu de solidarité active (RSA), le revenu de solidarité Outre-Mer (RSO) et la prime d’activité;
• certaines prestations familiales : l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), l’allocation de rentrée scolaire, l’Allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune enfant (APAJ) et le complément de libre choix du mode de garde, l’allocation versée en cas de décès d’un enfant, l’allocation versée en cas de décès d’un enfant et les indemnités destinées à l’entretien de l’enfant versées aux assistantes maternelles;
• certaines prestations liées à la dépendance : la Prestation Complémentaire pour Recours à une Tierce Personne (PCRTP), les majorations pour tierce personne ainsi que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie;
• certaines prestations liées à la maladie ou à la maternité : les indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salarié(e)s, le capital décès versé par un organisme de sécurité sociale ou les sommes versées en cas de décès par un régime d’assurance chômage;
• autres prestations notamment : les bourses d’études et les bourses visant à favoriser la diversité dans la fonction publique, les aides et secours financiers à caractère ponctuel versés par des personnes morales ou affectés à des dépenses dans les domaines du logement, des transports, de l’éducation et de la formation, les aides et secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches, les indemnités et allocations versées aux volontaires en service civique, les indemnités pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère versées aux conjoints d’anciens combattants de la guerre d’Algérie, l’aide personnalisée de retour à l’emploi, l’aide financière d’urgence versée à une victime de violences conjugales, l’allocation pour demandeur d’asile et l’allocation du contrat d’engagement jeune;
• les revenus du capital qui ne sont pas imposables : livret A ou livret jeune par exemple;
• les biens non productifs de revenus : assurance-vie, etc.

(*) Source : Notice du formulaire de demande de la Complémentaire santé solidaire | Cette liste est donnée à titre indicatif, pour connaître toutes les ressources concernées (et à jour) merci de consulter le formulaire Cerfa de la CSS.

Quelles sont les ressources à déclarer pour demander la C2S ?

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