Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de la Sécurité sociale
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S), les ressources de votre foyer ne doivent pas dépasser les montants fixés par l'arrêté du 21 juin 2019. Il existe trois cas possible :
Vos revenus sont inférieurs à 753€ par mois (pour une personne seule) :
Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire gratuite (= Complémentaire santé solidaire sans participation financière).
Vos revenus sont compris entre 753€ et 1 016€ par mois (pour une personne seule) :
Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire payante (= Complémentaire santé solidaire avec participation financière). Plus d'information sur les tarifs CSS ici →.
Vos revenus sont supérieurs à 1016€ par mois (pour une personne seule) :
Vous ne pouvez pas bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.
Ayez le bon réflex !
Pour qu’APS Prévoyance puisse gérer votre Complémentaire santé solidaire (et c'est sans coût supplémentaire), il vous suffit de mentionner son nom sur le formulaire de demande de la Sécurité sociale.
Télécharger le formulaire de demande pré-rempli (Cerfa s3711)Montant des plafonds à respecter pour obtenir la Complémentaire santé solidaire
Pour la Complémentaire santé gratuite
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire gratuite, vos revenus doivent respecter les plafonds d'attribution suivants :
| Nombre de personnes | Annuel | Mensuel* |
|---|---|---|
| 1 | 9 032 | 753 |
| 2 | 13 547 | 1 129 |
| 3 | 16 257 | 1 355 |
| 4 | 18 966 | 1 581 |
| 5 | 22 579 | 1 882 |
| Par personne en + | + 3 612,62 | + 301,08 |
Pour la Complémentaire santé payante
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire payante, vos revenus doivent respecter les plafonds d'attribution suivants :
| Nombre de personnes | Annuel | Mensuel* |
|---|---|---|
| 1 | 12 193 | 1 016 |
| 2 | 18 289 | 1 524 |
| 3 | 21 947 | 1 829 |
| 4 | 25 604 | 2 134 |
| 5 | 30 481 | 2 540 |
| Par personne en + | + 4 877,04 | + 406,42 |
Attention : Pour les bénéficiaires de l'APL(1) un forfait logement s'ajoute aux revenus(2) : 1 personne : 67,77 € / mois soit 813,24 € /an; - 2 personnes : 135,55 € / mois soit 1 626,60 € /an; - 3 personnes et plus : 167,74 € / mois soit 2 012,88 € /an.
Barème Complémentaire santé solidaire au 1er avril 2020 - (*) Les montants mensuels sont donnés à titre indicatif.