Droit Complémentaire santé solidaire - Complémentaire santé solidaire

Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire ?

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, vous devez :

  • bénéficier de l'assurance maladie
  • sur les 12 mois précédents, avoir perçu des revenus respectant les plafonds de ressources définis par la Sécurité sociale.

Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de la Sécurité sociale

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S), les ressources de votre foyer ne doivent pas dépasser les montants fixés par l'arrêté du 21 juin 2019. Il existe trois cas possible :

Vos revenus sont inférieurs à 753€ par mois (pour une personne seule) :

Icône point important Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire gratuite (= Complémentaire santé solidaire sans participation financière).

Vos revenus sont compris entre 753€ et 1 016€ par mois  (pour une personne seule) :

Icône point important Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire payante (= Complémentaire santé solidaire avec participation financière). Plus d'information sur les tarifs ici →.

Vos revenus sont supérieurs à 1016€ par mois (pour une personne seule) :

Icône point important Vous ne pouvez pas bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.

Indiquer APS Prévoyance sur le formulaire de demande de la Complémentaire santé solidaire

Ayez le bon réflex !

Pour qu’APS Prévoyance puisse gérer votre Complémentaire santé solidaire (et c'est sans coût supplémentaire), il vous suffit de mentionner son nom sur le formulaire de demande de la Sécurité sociale.

Télécharger le formulaire de demande pré-rempli
Click

Montant des plafonds à respecter pour obtenir la Complémentaire santé solidaire

Pour la Complémentaire santé gratuite

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire gratuite, vos revenus doivent respecter les plafonds d'attribution suivants :

Nombre de personnes Annuel Mensuel*
1 9 032 753
2 13 547 1 129
3 16 257 1 355
4 18 966 1 581
5 22 579 1 882
Par personne en + + 3 612,62 + 301,08

Pour la Complémentaire santé payante

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire payante, vos revenus doivent respecter les plafonds d'attribution suivants :

Nombre de personnes Annuel Mensuel*
1 12 193 1 016
2 18 289 1 524
3 21 947 1 829
4 25 604 2 134
5 30 481 2 540
Par personne en + + 4 877,04 + 406,42

Attention : Pour les bénéficiaires de l'APL(1) un forfait logement s'ajoute aux revenus(2) : 1 personne : 67,77 € / mois soit 813,24 € /an; - 2 personnes : 135,55 € / mois soit 1 626,60 € /an; - 3 personnes et plus : 167,74 € / mois soit 2 012,88 € /an.

Barème Complémentaire santé solidaire au 1er avril 2020 - (*) Les montants mensuels sont donnés à titre indicatif.


Toutes ces informations sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Merci de vous diriger vers le site www.ameli.fr. Le formulaire de demande "Complémentaire santé solidaire" proposé sur ce site Internet est un document pré-rempli. La version vierge est disponible sur le site www.ameli.fr

Ce site utilise des cookies et traite des informations client afin d’en mesurer l’audience, proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. En poursuivant votre navigation vous acceptez les cookies. Gérer les cookies et l'utilisation des informations.