Plafonds d’attribution Complémentaire santé solidaire 2026 (CMU-C, ACS)
Pour obtenir la Complémentaire santé solidaire gratuite ou payante (CSS ou C2S), vous devez bénéficier de l’assurance maladie et les ressources de votre foyer (les 12 mois civils précédant l’avant-dernier mois de la demande) ne doivent pas dépasser le plafond d’attribution de la Sécurité sociale (fixé chaque année).
Selon vos ressources, trois situations se présentent à vous (cf tableau ci-dessous) :
- Elles sont en dessous du « Plafond A » : la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien (= Complémentaire santé solidaire sans participation financière). Anciennement CMU-C.
- Elles sont comprises entre le « Plafond A » et le « Plafond B » : la CSS vous coûte moins de 1€ par jour et par personne (= Complémentaire santé solidaire avec participation financière). Anciennement ACS.
- Elles dépassent le « Plafond B », vous ne pouvez pas accéder à la Complémentaire santé solidaire.
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Montant des plafonds de la Complémentaire santé solidaire applicables depuis le 01/04/2026
A compter du 01 avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, le plafond de la Complémentaire santé solidaire sera de 868€ par mois pour une personne seule et de 1 303€ pour un couple. Pour la C2S avec participation financière, il s’élève à 1 172€ pour le premier cas, et de 1 759€ pour le deuxième.
Vous trouverez l’ensemble des plafonds CMU 2026 (C2S, CSS) dans les tableaux ci-dessous.
Métropole (du 1er avril 2026 au 31 mars 2027)
| Plafond A Complémentaire santé solidaire Gratuite (ex CMU-C) | Plafond B Complémentaire santé solidaire Payante (ex ACS) | |||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de personnes | Annuel | Mensuel* | Annuel | Mensuel* |
| 1 | 10 421€ | 868€ | 14 069€ | 1 172€ |
| 2 | 15 632€ | 1 303€ | 21 103€ | 1 759€ |
| 3 | 18 758€ | 1 563€ | 25 324€ | 2 110€ |
| 4 | 21 885€ | 1 823€ | 29 544€ | 2 462€ |
| Par personne en + | + 4 169€ | + 347€ | + 5 628€ | + 469€ |
Départements d’outre-mer et Mayotte (du 1er avril 2026 au 31 mars 2027)
| Plafond A Complémentaire santé solidaire Gratuite (ex CMU-C) | Plafond B Complémentaire santé solidaire Payante (ex ACS) | |||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de personnes | Annuel | Mensuel* | Annuel | Mensuel* |
| 1 | 11 599€ | 967€ | 15 659€ | 1 305€ |
| 2 | 17 398€ | 1 450€ | 23 488€ | 1 957€ |
| 3 | 20 878€ | 1 740€ | 27 185€ | 2 349€ |
| 4 | 24 358€ | 2 030€ | 32 883€ | 2 740€ |
| Par personne en + | + 4 640€ | + 387€ | + 6 263€ | + 522€ |
Attention, pour les bénéficiaires de l’APL(1) un forfait logement s’ajoute aux revenus(2) :
Hors Mayotte :
- 1 personne : 78,20€ / mois soit 938,40€ /an;
- 2 personnes : 156,41€ / mois soit 1 876,92€ /an;
- 3 personnes et plus : 193,55€ / mois soit 2 322,60€ /an.
Mayotte :
- 1 personne : 39,10€ / mois soit 469,20€ /an;
- 2 personnes : 78,20€ / mois soit 938,40€ /an;
- 3 personnes et plus : 96,78€ / mois soit 1 161,36€ /an.
NB : Ce forfait est ajouté uniquement si le montant de l’allocation logement est supérieur au montant du forfait, dans le cas contraire c’est le montant réel qui est pris en compte.
Ainsi que pour les propriétaires ou les personnes logées à titre gratuit :
Hors Mayotte :
- 1 personne : 78,20€ / mois soit 938,40€ /an;
- 2 personnes : 136,86€ / mois soit 1 642,32€ /an;
- 3 personnes et plus : 164,23€ / mois soit 1 970,76€ /an.
Mayotte :
- 1 personne : 39,10€ / mois soit 469,20€ /an;
- 2 personnes : 68,43€ / mois soit 821,16€ /an;
- 3 personnes et plus : 82,11€ / mois soit 985,32€ /an.
(1) APL : Aide Personalisée au Logement – (2) Montant du forfait logement à partir du 1er avril 2026
Remplir la demande de C2S en ligne (CMU, CSS)
Quelle(s) ressource(s) dois-je prendre pour le plafond C2S ?
Sont considérées comme « ressources » toutes les rentrées d’argent (espèces, chèque, virement bancaire – imposables ou non) perçues par votre foyer (vous compris) au cours de la période des 12 mois civils précédant l’avant-dernier mois de la demande, en France comme à l’étranger.
Exemple de période à prendre en compte pour une demande C2S
Par exemple, pour une demande faite en juin 2026, les ressources à déclarer sont celles perçues sur la période de 12 mois allant du mois de mai 2025 au mois d’avril 2026. Ils ne devront pas dépasser les plafonds CSS 2026.
Liste des ressources à déclarer pour la C2S
Alors, quels sont les revenus à déclarer pour avoir droit à la CMU (C2S, CSS) ? Voici une liste synthétique :
- Les salaires ou toute autre forme de revenus;
- les aides financières y compris les dons d’argent;
- les ventes d’objets dans un but commercial;
- les gains aux jeux.
Quelles ressources ne sont pas à déclarer pour la C2S ?
Certaines ressources n’ont pas à figurer dans la rubrique « Ressources » du formulaire Cerfa :
Certaines ressources n’ont pas à figurer dans la rubrique « Ressources » du formulaire Cerfa. Ne déclarez pas :
- Prestations sociales : RSA, RSO, prime d’activité, AEEH, allocation de rentrée scolaire, allocation de base et complément de la PAJE, allocation en cas de décès d’un enfant, indemnités des assistantes maternelles.
- Dépendance et handicap : PCH, majorations pour tierce personne, ACTP, APA, allocation journalière de présence parentale, allocation journalière du proche aidant et d’accompagnement en fin de vie.
- Maladie / décès : indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salariés, capital décès.
- Aides diverses : bourses d’études et de diversité dans la fonction publique, aides et secours financiers ponctuels (logement, transports, éducation, formation), aides de la famille ou de proches, indemnités de service civique.
- Revenus du capital et biens : les biens non productifs de revenus (assurance-vie, etc.) et les revenus du capital non imposables (livret A, livret jeune…).
(*) Source : Notice du formulaire de demande de la Complémentaire santé solidaire | Cette liste est donnée à titre indicatif, pour connaître toutes les ressources concernées (et à jour) merci de consulter le formulaire Cerfa de la CSS.
FAQ sur les plafonds de la Complémentaire santé solidaire
La « CMU » (aujourd’hui la Complémentaire santé solidaire) est accordée sous condition de ressources. Depuis le 1ᵉʳ avril 2026, le plafond est de 868 € par mois pour une personne seule pour la version gratuite, et de 1 172 € pour la version avec participation. Les montants exacts selon votre foyer figurent dans les tableaux ci-dessus ou dans ce document pdf.
Pour deux personnes, le plafond mensuel est de 1 303 € pour la Complémentaire santé solidaire gratuite et de 1 759 € pour la version avec participation (métropole, au 1ᵉʳ avril 2026).
L’ACS n’existe plus depuis 2019 : elle a été remplacée par la Complémentaire santé solidaire avec participation financière. Son « plafond » correspond donc désormais au Plafond B de la C2S — jusqu’à 1 172 € par mois pour une personne seule (métropole, au 1ᵉʳ avril 2026). En dessous du Plafond A (868 €), la couverture est gratuite ; entre les deux, elle est à faible coût. Les montants complets figurent dans les tableaux ci-dessus ou dans ce document pdf.
Ce sont les biens ou capitaux que vous détenez et qui n’ont généré aucun revenu imposable sur la période (assurance-vie non rachetée, actions sans dividendes…). Le livret A et le livret jeune, les revenus du capital non imposables, ne se déclarent pas également.
Non, pas le capital. Tant qu’elle ne génère aucun revenu, votre assurance-vie est considérée comme un bien non productif de revenus : vous n’avez pas à la déclarer dans votre demande de C2S. Seuls les revenus imposables qu’elle viendrait à générer sont pris en compte, via votre avis d’imposition.
Plafonds CSS (CMU, C2S) 2026 : vos documents PDF
Allons plus loin :
Toutes ces informations sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Merci de vous diriger vers le site www.ameli.fr. | Les Conforts C2S (anciennement appelés Renforts) sont optionnels, et sont soumis aux conditions et limites du contrat souscrit. | Le formulaire de demande « Complémentaire santé solidaire » proposé sur ce site Internet est un document pré-rempli. La version vierge est disponible sur le site www.ameli.fr.