Quelles sont les ressources à ne pas déclarer pour demander la C2S ?

Certaines ressources ne doivent pas être déclarées dans votre demande de Complémentaire santé solidaire (C2S). Autrement dit, vous n’avez pas à les renseigner dans la rubrique « Ressources » du formulaire Cerfa.

Liste des ressources* à déclarer pour demander la C2S

Voici donc les ressources qui ne sont pas prises en compte lors de l’étude de votre demande pour la Complémentaire santé solidaire :

• le revenu de solidarité active (RSA), le revenu de solidarité Outre-Mer (RSO) et la prime d’activité;
• certaines prestations familiales :
  • l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH),
  • l’allocation de rentrée scolaire,
  • l’Allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune enfant (APAJ) et le complément de libre choix du mode de garde,
  • l’allocation versée en cas de décès d’un enfant,
  • l’allocation versée en cas de décès d’un enfant et les indemnités destinées à l’entretien de l’enfant versées aux assistantes maternelles;
• certaines prestations liées à la dépendance :
  • la Prestation Complémentaire pour Recours à une Tierce Personne (PCRTP),
  • les majorations pour tierce personne ainsi que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
  • l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA),
  • l’allocation journalière de présence parentale,
  • l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie;
• certaines prestations liées à la maladie ou à la maternité :
  • les indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salarié(e)s,
  • le capital décès versé par un organisme de sécurité sociale ou les sommes versées en cas de décès par un régime d’assurance chômage;
• autres prestations notamment :
  • les bourses d’études et les bourses visant à favoriser la diversité dans la fonction publique,
  • les aides et secours financiers à caractère ponctuel versés par des personnes morales ou affectés à des dépenses dans les domaines du logement,
  • des transports, de l’éducation et de la formation,
  • les aides et secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches,
  • les indemnités et allocations versées aux volontaires en service civique,
  • les indemnités pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale,
  • l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère versées aux conjoints d’anciens combattants de la guerre d’Algérie,
  • l’aide personnalisée de retour à l’emploi,
  • l’aide financière d’urgence versée à une victime de violences conjugales,
  • l’allocation pour demandeur d’asile et l’allocation du contrat d’engagement jeune;
• les revenus du capital qui ne sont pas imposables : livret A ou livret jeune par exemple;
• les biens non productifs de revenus : assurance-vie, etc.

(*) Source : Notice du formulaire de demande de la Complémentaire santé solidaire | Cette liste est donnée à titre indicatif, pour connaître toutes les ressources concernées (et à jour) merci de consulter le formulaire Cerfa de la CSS.

Quelles sont les ressources à déclarer pour demander la C2S ?

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