Remplir le formulaire de demande en ligneComment remplir le formulaire de Complémentaire santé solidaire ?
Pour vous aider à renseigner l'ensemble des pages du formulaire Cerfa, nous vous proposons ce petit tuto' vidéo :
NB : vous trouverez également sur le document une notice qui vous aidera dans vos démarches.
Quel organisme complémentaire gèrera mon contrat ?
Vous avez le choix parmi ceux qui sont habilités à le faire comme APS Prévoyance. Depuis 1985, nous œuvrons dans l'action sociale en accompagnant les publics les plus fragiles, notamment pour l’accès aux soins. Acteur historique des dispositifs d’aide, agréé ESUS, nous sommes aux côtés de l'État pour gérer la C2S, et nous vous accompagnons tout au long de votre Complémentaire santé solidaire, sans frais supplémentaire.
A qui doit-on envoyer la demande de Complémentaire santé solidaire ?
Le demandeur doit adresser le formulaire Cerfa complété avec les pièces justificatives à sa caisse d'assurance maladie (l'adresse figure notamment sur le site ameli ou sur votre attestation). C'est elle qui décidera si oui ou non il est éligible à la C2S, et dans quelles conditions.
Que se passe-t-il ensuite ?
La CPAM* étudiera l'ensemble des pages de votre dossier dans un délai de 60 jours et vous informera de sa décision. Si vous avez obtenu un avis favorable, l'attestation vous sera envoyée soit par courrier, soit par voie électronique via une notification sur votre compte Ameli ou msa.fr.
Si la C2S vous a été refusée, rapprochez-vous de l'un de nos conseillers pour faire le point sur votre situation. Pour cela, prenez rendez-vous en cliquant ici.
Important :
- La C2S est valable 1 an.
- La date d’effet prise en compte est indiquée sur l'attestation de droit à la C2S du demandeur.
- La carte Vitale devra être mise à jour pour activer la C2S. Elle servira de justificatif de vos droits sur sa simple présentation.
Après accord de la CPAM*, quelles sont les démarches ?
Si vous êtes assuré C2S sans participation financière (gratuite) :
La CSS prendra effet au 1er jour du mois suivant la décision de la CPAM*.
Exemple :
- Vous avez déposé le dossier le 10 avril.
- Votre caisse donne un avis favorable et vous attribue la CSS le 15 mai.
- Le contrat prendra effet le 1er juin et se terminera le 31 mai de l'année suivante.
Si vous êtes assuré C2S avec participation financière (payante) :
- APS Prévoyance** vous enverra un bulletin d’adhésion indiquant le montant de la cotisation ainsi qu’un mandat de prélèvement (à renvoyer signé).
- Le contrat sera "activé" une fois que vous aurez retourné à APS Prévoyance le bulletin d’adhésion signé. Dès la réception de celui-ci, la CSS prendra effet au 1er jour du mois suivant.
Cas spécifique :
La C2S peut couvrir vos frais d'hospitalisation, même si la demande est faite après l'admission, sous certaines conditions. On vous en dit plus sur la rétroactivité ici.
Qui peut demander la C2S ?
Toute personne ayant un numéro ayant un numéro sécu et dont les ressources sont inférieures au plafond annuel du dispositif. Pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis en place un service gratuit qui vous permettra de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
A noter que vous pouvez solliciter la C2S à titre personnel pour assurer l'ensemble des membres de votre foyer, qui se définit comme :
- vous;
- votre conjoint(e), concubin(e), partenaire de Pacs;
- les personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Exemple : Prenons la situation de Sylvie. La composition de son foyer est de trois personnes. Leurs revenus modestes ne dépassent pas les plafonds d'attribution de la CSS. Elle peut donc effectuer les démarches pour avoir droit à la Complémentaire santé solidaire CSS. Sylvie remplit et envoie un seul formulaire pour l'ensemble des membres de sa famille.
Attention, il existe des publics où une demande individuelle peut être effectuée :
- les conjoints séparés;
- les mineurs de plus de 16 ans n'ayant plus de liens familiaux;
- les adultes de 18 à 25 ans qui vivent avec leurs parents et qui sont eux-mêmes parents (ou qui vont le devenir).
Ceci est une liste non exhaustive, pour les cas particuliers, nous vous invitons à vous rapprocher de la CPAM*.
A retenir :
Pour faciliter vos démarches, deux services sont disponibles :
- Un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S.
- Un formulaire pour remplir le document de demande en ligne et télécharger le PDF.
Information supplémentaire :
Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou les allocataires d'un autre dispositif bénéficient de conditions particulières. Ils peuvent s'informer auprès de leur CAF, CNAM ou sur leur compte personnel Ameli pour connaître les démarches à effectuer.
Rappel :
La C2S est une aide nationale attribuée sous conditions de résidence et de ressources, mise en place en novembre 2019. Pilier de la protection sociale, elle offre une prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé pour les publics les plus modestes. Elle remplace notamment la CMU-C et l'ACS. À ne pas confondre avec la protection universelle maladie (PUMA) qui a remplacé la CMU (couverture maladie universelle). Si vous souhaitez télécharger le formulaire de demande au format PDF, il vous suffit de cliquer ici.***
(*) Ou tout autre régime comme par exemple la MSA, (**) ou tout autre organisme gestionnaire, (***) L'organisme complémentaire est prérempli sur le document
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