Formulaire Cerfa Complémentaire santé solidaire : comment l'obtenir ?
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa de la Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) en cliquant sur ce bouton :
Télécharger le formulaire de demande CMU-C/CSS
Qui peut demander la Complémentaire santé solidaire ?
La Complémentaire santé solidaire ne peut être demandée qu'une fois pour l'ensemble des membres de votre foyer. Un foyer se définit comme :
- vous;
- votre conjoint(e), concubin(e), partenaire de Pacs;
- les personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Exemple : Sylvie souhaite couvrir sa famille (son foyer). Leurs ressources ne dépassent pas le plafond d'attribution de la CSS. Ils peuvent donc faire une demande de Complémentaire santé solidaire. Sylvie remplit et envoie un seul formulaire pour l'ensemble des membres de son foyer.
Attention, il existe des cas particuliers où une demande individuelle peut être faite :
- les conjoints séparés;
- les mineurs de plus de 16 ans n'ayant plus de liens familiaux;
- les adultes de 18 à 25 ans qui vivent avec leurs parents et qui sont eux-mêmes parents (ou qui vont le devenir).
Ceci est une liste exhaustive, pour les cas particuliers, nous vous invitons à vous rapprocher de votre de caisse de Sécurité sociale.
Comment faire votre demande de Complémentaire santé solidaire ?
Pour constituer votre dossier de Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS), il vous suffit de :
- télécharger le formulaire de demande CSS en cliquant ici;
- compléter le document;
- joindre les pièces justificatives demandées;
- envoyer votre dossier Complémentaire santé solidaire à votre caisse d'assurance maladie.
Comment remplir le dossier Complémentaire santé solidaire ?
Pour compléter le formulaire de demande de la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez vous aider de ce petit tuto' vidéo :
Mon dossier CSS a été envoyé, et après ?
Attribution de la Complémentaire santé solidaire
Votre caisse d'assurance maladie étudiera votre dossier dans un délai de 2 mois et vous informera de sa décision. Si vous avez obtenu la Complémentaire santé solidaire, elle vous enverra votre attestation de droit soit par courrier, soit en version électronique sur votre compte Ameli ou msa.fr.
Important :
- Votre Complémentaire santé solidaire est valable 1 an.
Adhésion à la Complémentaire santé solidaire
Complémentaire santé solidaire gratuite :
Votre CSS prendra effet au 1er jour du mois suivant la décision de la caisse d’assurance maladie.
Exemple :
- Vous avez déposé votre dossier Complémentaire santé solidaire le 10 avril.
- Votre caisse vous attribue la CSS le 15 mai.
- Votre C2S prendra effet le 1er juin et se terminera le 31 mai de l'année suivante.
- Vous devez mettre à jour votre carte Vitale pour activer vos droits.
NB : La date d’effet est indiquée sur l'attestation de droit CSS.
Complémentaire santé solidaire avec participation financière :
APS Prévoyance3 vous enverra un bulletin d’adhésion indiquant le montant de la participation financière ainsi qu’un mandat de prélèvement (à renvoyer signé).
Important :
- Votre droit à la Complémentaire santé solidaire sera "activé" une fois que vous aurez retourné à APS Prévoyance3, votre bulletin d’adhésion signé. Votre CSS prendra effet au 1er jour du mois suivant.
- Votre caisse d’assurance maladie vous enverra votre attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire.
- Vous devrez mettre à jour votre carte Vitale pour activer vos droits.
(3) ou tout autre organisme gestionnaire
Pour résumer :
Q Comment demander la complémentaire santé solidaire ?
R En téléchargeant le formulaire de demande Cerfa (cliquer ici) et en l'envoyant à votre caisse d'assurance maladie, qui vous fera part de sa décision dans un délai de 2 mois (après la réception de votre dossier CSS).
Allons plus loin :
Télécharger le formulaire de demande Complémentaire santé solidaire (Cerfa)
