Plafond d'attribution de la Complémentaire santé solidaire 2022

Pour obtenir la Complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante), vous devez bénéficier de l'assurance maladie et les ressources de votre foyer (des 12 derniers mois précédant votre demande) ne doivent pas dépasser le plafond d'attribution de la Sécurité sociale (fixé chaque année).

Selon vos ressources, trois situations se présentent à vous (cf tableau ci-dessous) :

  • Elles sont en dessous du "Plafond A" : la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien (= Complémentaire santé solidaire sans participation financière)
  • Elles sont comprises entre le "Plafond A" et le "Plafond B" : la CSS vous coûte moins de 1€ par jour et par personne (= Complémentaire santé solidaire avec participation financière)
    Consulter le coût de la Complémentaire santé solidaire payante
  • Elles dépassent le "Plafond B", vous ne pouvez pas accéder à la Complémentaire santé solidaire.

Montant des plafonds Complémentaire santé solidaire au 01/04/2022

Les plafonds indiqués dans ces tableaux sont effectifs jusqu'au 31 mars 2023

Métropole

 Plafond A
Complémentaire santé solidaire
Gratuite (ex CMU-C)
Plafond B
Complémentaire santé solidaire
Payante (ex ACS)
Nombre de personnesAnnuelMensuel*AnnuelMensuel*
19 203€767€12 424€1 035€
213 805€1 150€18 637€1 553€
316 566€1 380€22 364€1 864€
419 327€1 611€26 091€2 174€
Par personne en ++ 3 681€+ 307€+ 4 970€+ 414€

DOM (hors Mayotte)

 Plafond A
Complémentaire santé solidaire
Gratuite (ex CMU-C)
Plafond B
Complémentaire santé solidaire
Payante (ex ACS)
Nombre de personnesAnnuelMensuel*AnnuelMensuel*
110 243€854€13 828€1 152€
215 365€1 280€20 743€1 729€
318 438€1 537€24 891€2 074€
421 511€1 793€29 040€2 420€
Par personne en ++ 4 097€+ 341€+ 5 531€+ 461€

*Les moyennes mensuelles sont fournies à titre indicatif

Attention, pour les bénéficiaires de l'APL(1) un forfait logement s'ajoute aux revenus(2) :

  • 1 personne : 69,06€ / mois soit 828,72€ /an;
  • 2 personnes : 138,12€ / mois soit 1 657,44€ /an;
  • 3 personnes et plus : 170,93€ / mois soit 2 051,16€ /an.

NB : Ce forfait est ajouté uniquement si le montant de l’allocation logement est supérieur au montant du forfait, dans le cas contraire c’est le montant réel qui est pris en compte.

Ainsi que pour les propriétaires ou les personnes logées à titre gratuit :

  • 1 personne : 69,06€ / mois soit 828,72€ /an;
  • 2 personnes : 120,86€ / mois soit 1 450,32€ /an;
  • 3 personnes et plus : 145,03€ / mois soit 1 740,36€ /an.

(1) APL : Aide Personalisée au Logement - (2) Montant du forfait logement à partir du 1er avril 2022

Formulaire Cerfa Complémentaire santé solidaireTélécharger le formulaire de demande CMU-C/CSS

Quelle(s) ressource(s) dois-je prendre pour le plafond CSS ?

Sont considérées comme "ressources" toutes les rentrées d’argent (espèces, chèque, virement bancaire - imposables ou non) perçues par votre foyer (vous compris) au cours des 12 derniers mois, en France comme à l'étranger.

Liste des ressources à déclarer pour la CSS

  • Les salaires ou toute autre forme de revenus;
  • les aides financières y compris les dons d’argent;
  • les ventes d’objets dans un but commercial;
  • les gains aux jeux.

Ressources qui ne sont pas à déclarer pour la CSS*

  • le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité
  • certaines prestations familiales : l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), l'allocation de rentrée scolaire, l'Allocation de base de la Prestation d'Accueil du Jeune enfant (APAJ) et le complément de libre choix du mode de garde;
  • certaines prestations liées à la dépendance : la Prestation Complémentaire pour Recours à une Tierce Personne (PCRTP), les majorations pour tierce personne ainsi que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA);
  • certaines prestations liées à la maladie ou à la maternité : les indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salarié(e)s;
  • autres prestations : les bourses d'études de l’enseignement soumises à conditions de ressources, les aides et secours financiers à caractère ponctuel versés par des organismes à vocation sociale ou affectés à des dépenses dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation, les indemnités et allocations versées, les revenus du capital qui ne sont pas imposables : livret A, livret jeune, livret développement durable par exemple.

Téléchargez le formulaire de demande de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS).

Revenu de Solidarité Active (RSA) et Complémentaire santé solidaire

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous bénéficiez automatiquement de la Complémentaire santé solidaire.
Pratique : vous n'avez aucune démarche à faire.

(*) Source : Notice du formulaire de demande de la Complémentaire santé solidaire | Cette liste est donnée à titre indicatif, pour connaître toutes les ressources concernées (et à jour) merci de consulter le formulaire Cerfa de la CSS.

Pour résumer :

Q Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire ?
Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?

R Une personne qui bénéficie de l'assurance maladie et qui ne dépasse pas la limite maximale de ressources (cf tableau ci-dessus).

Allons plus loin :


Télécharger le formulaire de demande Complémentaire santé solidaire (Cerfa)

Plafond Complémentaire santé solidaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Merci de vous diriger vers le site www.ameli.fr. | Les Conforts C2S (anciennement appelés Renforts) sont optionnels, et sont soumis aux conditions et limites du contrat souscrit. | Le formulaire de demande "Complémentaire santé solidaire" proposé sur ce site Internet est un document pré-rempli. La version vierge est disponible sur le site www.ameli.fr

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