La rétroactivité de la Complémentaire santé solidaire, quèsaco ?
La rétroactivité du droit à la Complémentaire santé solidaire permet que votre adhésion soit effective à effet rétroactif et donc que vos frais d'hospitalisation soient pris en charge, même si vous n'avez pas déposé votre demande avant votre entrée à l'hôpital. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier.
A noter : c'est votre caisse de sécurité sociale (CPAM, MSA, ...) qui instruit votre demande et qui décide ou non de la rétroactivité.
Une rétroactivité sous conditions
Tout d'abord, il convient de noter que :
- la rétroactivité des droits à la Complémentaire santé solidaire ne s'applique qu'aux cas d'hospitalisation.
- les frais pris en charge sont limités aux montants ou aux taux de remboursement mentionnés dans le tableau des garanties de la Complémentaire santé solidaire, que vous pouvez consulter en cliquant ici.
Ensuite, deux conditions sont à remplir pour bénéficier de la rétroactivité de la Complémentaire santé solidaire en cas d'hospitalisation :
- Votre dossier doit être envoyé à votre CPAM (MSA...) dans les deux mois maximum suivant la date d'admission à l'établissement hospitalier (cf schéma 1 ci-dessous).
- Vous devez toujours être hospitalisé(e) au moment de la demande ou ne pas être sorti(e) depuis plus d'un mois (cf schéma 2 ci-dessous).
NB : En cas de refus de la rétroactivité, vous pouvez toujours vous tourner vers un dossier d’aide exceptionnelle instruit par le service de l’Action Sanitaire et Sociale (ASS) de votre CPAM ou de votre MSA.
Rétroactivité en cas d'hospitalisation : quelles sont les formalités ?
Plusieurs cas de figure sont possibles :
- vous êtes hospitalisé(e) lorsque vous faites votre demande de C2S : vous devrez envoyer votre bulletin d'hospitalisation avec votre demande de C2S. Une fois que l'aide vous est accordée et que la rétroactivité est acceptée, votre couverture santé commencera à partir du premier jour du mois de votre entrée à l'hôpital;
- APS Prévoyance a déjà validé votre adhésion C2S mais elle prend effet après votre hospitalisation : informez-nous de votre demande de rétroactivité pour que nous demandions l'accord à votre caisse de sécurité sociale;
- cas particulier : vous avez eu l'accord C2S mais vous n'avez pas encore retourné le dossier d'adhésion à APS Prévoyance : informez-nous de votre demande de rétroactivité pour que nous demandions l'accord à votre caisse de sécurité sociale.
Par exemple, supposons que vous soyez hospitalisé(e) du 15 juin au 20 juillet et que vous ayez déposé votre demande de C2S le 12 août. Dans ce cas, votre Complémentaire santé solidaire commencera (rétroactivement) à partir du 1er juin, et non au 1er septembre (sans la rétroactivité, la Complémentaire santé solidaire prendrait effet au premier jour du mois suivant la décision de la caisse d'assurance maladie).
Rétroactivité en cas d'hospitalisation : comment ça se passe concrètement ?
Pour la durée de mon droit C2S
Si la date d'effet est décalée, la date de fin l'est tout autant et votre couverture C2S sera de 12 mois à compter de la date d'effet modifiée.
Par exemple, si nous reprenons notre exemple précédent, votre couverture C2S commencera le 1er juin et se terminera le 31 mai de l'année suivante.
Pour ma "cotisation" (participation financière)
Dans ce cas, la participation financière des mois rétroactifs sera dûe.
Par exemple, si nous reprenons notre exemple précédent, les participations financières de juin, juillet et août devront également être acquittées.
Il est important de noter que les modalités de paiement et de répartition peuvent varier en fonction des règles spécifiques de la Complémentaire santé solidaire ainsi que de votre situation individuelle. Afin d'obtenir des informations précises concernant votre cas, nous vous recommandons vivement de consulter nos pages d'information dédiées, telles que :
- celle présentant l'aide,
- les montants de la C2S avec participation financière,
- celle consacrée aux démarches à effectuer pour faire la demande.
Vous souhaitez demander la Complémentaire santé solidaire ? Simple et rapide, utilisez notre outil en ligne pour pré-remplir votre demande en toute sécurité :
Télécharger le formulaire de demande CMU-C/CSS
A lire / A voir :
