La Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S)

La Complémentaire Santé Solidaire a remplacé la CMU-C et l'ACS le 1er novembre 2019. Pour la première, cela consiste simplement à un changement de nom, quant à la deuxième, elle a été supprimée pour permettre à ses bénéficiaires de jouir de la CMU-C moyennant une légère participation financière.

La réforme de 2015 n'a pas réussi à faire baisser suffisament le taux de non-recours des bénéficiaires de l'ACS. Ainsi, plus de 20% d'entre eux ne souscrivaient pas à un contrat ACS. L'objectif de la Complémentaire Santé Solidaire est de diminuer ce taux en améliorant les garanties et en simplifiant les démarches.

Les conditions pour obtenir la CSS sont identiques à celles de l'ACS et la CMU-C. Les bénéficiaires doivent respecter les plafonds d'attribution de la Sécurité sociale. Vous pouvez les consulter sur la page : "Plafond d'attribution de la Complémentaire santé solidaire"

Selon les ressources de votre foyer, elle se présente comme une mutuelle gratuite (CSS sans participation financière) ou à moins d'un euro par jour et par personne (CSS avec participation financière). Pour consulter les plafonds d'attribution de la CSS, cliquez-ici"

Pour demander la Complémentaire Santé Solidaire, il vous suffit de :

• - vous procurer le formulaire au format papier ou en ligne sur votre compte Ameli;
• - remplir le document en indiquant le nom du gestionnaire de votre Complémentaire Santé Solidaire. Attention, l'organisme complémentaire doit figurer sur la lite des organismes complémentaires gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire (ex. : "APS Prévoyance - KLESIA Mut'");
• - envoyer le formulaire rempli à votre caisse de Sécurité sociale (uniquement).

C'est votre caisse de Sécurité sociale qui étudie votre dossier. Vous serez informé de sa décision dans un délai de 2 mois après la réception de votre demande par leur service.

Comme pour l'ACS et la CMU-C, la Complémentaire Santé Solidaire est accordée pour 1 an.

Deux cas possibles :

• - Vous bénéficiez d'une Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière (ex CMU-C) : vous êtes couvert au 1er jour du mois qui suit la date de la décision de la Sécurité sociale ou au 1er jour du mois de votre demande (pensez à mettre à jour votre carte Vitale).
• - Vous bénéficiez d'une Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière (ex ACS) :
  • - Le gestionnaire de votre contrat vous envoie un bulletin d'adhésion.
  • - Vous avez 3 mois pour lui renvoyer complété et accompagné du moyen de paiment (ex. : mandat SEPA).
  • - Vous êtes couvert dès le 1er jour du mois qui suit la date de réception du dossier complet.
  • - Vous devez mettre à jour votre carte Vitale.

• OUI pour les allocataires du RSA et de l'ASPA (ou du minimum vieillesse).
• NON pour les autres. Vous devez envoyer votre demande de renouvellement entre 2 et 4 mois avant la fin de la validité de votre Complémentaire Santé Solidaire.
  Pour ce faire, réitérez les étapes effectuées lors de la demande initiale (remplir et envoyer le formulaire de demande à la Sécurité sociale, attendre la décision, etc.).

Deux cas se présentent à vous :

• - Votre mutuelle* figure sur la liste des organismes gestionnaires de la CSS : vous devez attendre le renouvellement de vos droits pour en changer.
• - Votre mutuelle* ne figure pas sur la liste des organismes gestionnaires de la CSS : vous pouvez la résilier et choisir une référencée (ex. : "APS Prévoyance - KLESIA Mut'").

Cette question se pose dans le cas d'une Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière.

• - Si vous ne payez pas tout ou une partie d'une mensualité : le montant s'accumulera avec la mensualité suivante.
• - Si vous ne payez pas 2 mensualités consécutives : vous avez 30 jours (après notification) pour régulariser votre situation, passez ce délai, vos droits seront suspendus.

Non. Voici les montants à ajouter à vos ressources pour les plafonds :

Non. Voici les montants à ajouter à vos ressources pour les plafonds :

Pour vous, pas de changements majeurs si ce n'est :

• - l'actualisation du formulaire de demande.
• - le panier de soins 100% santé : des garanties améliorées en optique, dentaire et aides auditives.

• De meilleures garanties, notamment en optique (lunettes de vue), en audiologie (aides auditives) et en dentaire (prothèses dentaires).
• Le tiers-payant intégral pour les soins pris en charge par la Complémentaire Santé Solidaire.
• Des démarches simplifiées :
  • Il n'y aura plus d'attestation-chèque. Vous devrez simplement vous acquitter d'une participation financière (fixée par l'arrêté du 21 juin 2019) auprès de l'organisme gestionnaire de votre contrat.
  • Vous n'aurez plus qu'un seul contrat, plus besoin de choisir parmi les trois niveaux de garanties proposées (Garantie A, B et C).

OUI. Les plafonds de l'ACS s'appliqueront désormais à la Complémentaire Santé Solidaire jusqu'à leur revalorisation au 01/04/2020.

NON. Le bénéficiaire de l'ACS devra s'acquitter d'une participation financière (fixée par l'arrêté du 21 juin 2019) dont le montant est déterminé en fonction de son âge.

Montants de la participation financière pour les assurés relevant du Régime :

• Général
• Alsace-Moselle

Vous pouvez soit :

• continuer votre contrat ACS jusqu'à sa date d'échéance.
• demander à basculer vers la Complémentaire Santé Solidaire.
  NB : si votre mutuelle* actuelle figure sur la liste du Fonds CMU, elle deviendra votre gestionnaire automatiquement.