La Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S)

Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) ?

Au 1er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire remplacera la CMU-C et l'ACS. Pour la première, cela consistera simplement à un changement de nom, quant à la deuxième, elle sera supprimée pour permettre à ses bénéficiaires de jouir de la CMU-C moyennant une légère participation financière.

Pourquoi a-ton réformé l'ACS ?

La réforme de 2015 n'a pas réussi à faire baisser suffisament le taux de non-recours des bénéficiaires de l'ACS. Ainsi, plus de 20% d'entre eux ne souscrivaient pas à un contrat ACS. L'objectif de la Complémentaire Santé Solidaire est de diminuer ce taux en améliorant les garanties et en simplifiant les démarches.

Comment bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire ?

Les conditions pour obtenir la CSS sont identiques à celles de l'ACS et la CMU-C. Les bénéficiaires doivent respecter les plafonds d'attribution de la Sécurité sociale. Vous pouvez les consulter sur la page : "Plafond d'attribution de la Complémentaire santé solidaire"

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La Complémentaire Santé Solidaire est-elle payante ?

  • Non pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond actuel de la CMU-C. On parlera alors de "Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière" (CSS - ex CMU-C).
  • Oui pour les personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond actuel de la CMU-C et ce plafond majoré de 35% (cela correspond aux conditions de l'ACS actuelle). On parlera alors de "Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière" (CSSP - ex ACS).

Comment faire ma demande pour la Complémentaire Santé Solidaire ?

La procédure de demande pour la Complémentaire Santé Solidaire est identique à celle de l'ACS et la CMU-C. Il vous suffit de :

  • Vous procurer le formulaire au format papier ou en ligne sur votre compte Ameli.
  • Remplir le document en indiquant le nom du gestionnaire de votre Complémentaire Santé Solidaire. Attention, l'organisme complémentaire doit figurer sur la lite du Fonds CMU (ex. : "APS Prévoyance - KLESIA Mut'").
  • Envoyer le formulaire rempli à votre caisse de Sécurité sociale (uniquement).

Qui décide si j'ai droit ou non à la Complémentaire Santé Solidaire ?

C'est votre caisse de Sécurité sociale qui étudie votre dossier. Vous serez informé de sa décision dans un délai de 2 mois après la réception de votre demande par leur service.

Quelle durée de validité pour la Complémentaire Santé Solidaire ?

Comme pour l'ACS et la CMU-C, la Complémentaire Santé Solidaire est accordée pour 1 an.

J'ai obtenu la CSS, que ce passe-t-il ensuite ?

Deux cas possibles :

  • Vous bénéficiez d'une Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière (ex CMU-C) : vous êtes couvert au 1er jour du mois qui suit la date de la décision de la Sécurité sociale ou au 1er jour du mois de votre demande (pensez à mettre à jour votre carte vitale).
  • Vous bénéficiez d'une Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière (ex ACS) :
    • Le gestionnaire de votre contrat vous envoie un bulletin d'adhésion.
    • Vous avez 3 mois pour lui renvoyer complété et accompagné du moyen de paiment (ex. : mandat SEPA).
    • Vous êtes couvert dès le 1er jour du mois qui suit la date de réception du dossier complet.
    • Vous devez mettre à jour votre carte vitale.

La CSS est-elle renouvellée automatiquement ?

  • OUI pour les allocataires du RSA et de l'ASPA (ou du minimum vieillesse).
  • NON pour les autres. Vous devez envoyer votre demande de renouvellement entre 2 et 4 mois avant la fin de la validité de votre Complémentaire Santé Solidaire.
    Pour ce faire, réitérez les étapes effectuées lors de la demande initiale (remplir et envoyer le formulaire de demande à la Sécurité sociale, attendre la décision, etc.).
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Je viens d'obtenir la CSS, puis-je résilier ma mutuelle* ?

Deux cas se présentent à vous :

  • Votre mutuelle* figure sur la liste du Fonds CMU : vous devez attendre le renouvellement de vos droits pour en changer.
  • Votre mutuelle* ne figure pas sur la liste du Fonds CMU : vous pouvez la résilier et choisir une référencée (ex. : "APS Prévoyance - KLESIA Mut'").
(*) ou tout autre organisme complémentaire

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes cotisations ?

Cette question se pose dans le cas d'une Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière.

  • Si vous ne payez pas tout ou une partie d'une mensualité : le montant s'accumulera avec la mensualité suivante.
  • Si vous ne payez pas 2 mensualités consécutives : vous avez 30 jours (après notification) pour régulariser votre situation, passez ce délai, vos droits seront suspendus.

Pour les bénéficaires de la CMU-C ou de l'ACS (actuel) :

Je suis bénéficiaire de la CMU-C, qu'est-ce que cela change pour moi ?

Pour vous, pas de changements majeurs si ce n'est :

  • l'actualisation du formulaire de demande.
  • le panier de soins 100% santé : des garanties améliorées en optique, dentaire et aides auditives.

Qu'est-ce que cela change pour les bénéficiaires de l'ACS ?

  • De meilleures garanties, notamment en optique (lunettes de vue), en audiologie (aides auditives) et en dentaire (prothèses dentaires).
  • Le tiers-payant intégral pour les soins pris en charge par la Complémentaire Santé Solidaire.
  • Des démarches simplifiées :
    • Il n'y aura plus d'attestation-chèque. Vous devrez simplement vous acquitter d'une participation financière (fixée par l'arrêté du 21 juin 2019) auprès de l'organisme gestionnaire de votre contrat.
    • Vous n'aurez plus qu'un seul contrat, plus besoin de choisir parmi les trois niveaux de garanties proposées (Garantie A, B et C).

Les plafonds de l'ACS et de la CSS sont-ils les mêmes ?

OUI. Les plafonds de l'ACS s'appliqueront désormais à la Complémentaire Santé Solidaire jusqu'à leur revalorisation au 01/04/2020.

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La CSS est-elle gratuite pour les bénéficiaires de l'ACS ?

NON. Le bénéficiaire de l'ACS devra s'acquitter d'une participation financière (fixée par l'arrêté du 21 juin 2019) dont le montant est déterminé en fonction de son âge.

Montants de la participation financière pour les assurés relevant du Régime :

Pour les moins de 29 ans : 8€/mois
Entre 30 et 49 ans : 14€/mois
Entre 50 et 59 ans : 21€/mois
Entre 60 et 69 ans : 25€/mois
Pour les 70 ans et plus :  30€/mois
Pour les moins de 29 ans : 2,8€/mois
Entre 30 et 49 ans : 4,9€/mois
Entre 50 et 59 ans : 7,3€/mois
Entre 60 et 69 ans : 8,7€/mois
Pour les 70 ans et plus :  10,5€/mois

J'ai souscrit un contrat ACS avant le 1/11/2019, que se passe-t-il pour moi ?

Vous pouvez soit :

  • continuer votre contrat ACS jusqu'à sa date d'échéance.
  • demander à basculer vers la Complémentaire Santé Solidaire.
    NB : si votre mutuelle* actuelle figure sur la liste du Fonds CMU, elle deviendra votre gestionnaire automatiquement.
(*) ou tout autre organisme complémentaire

Puis-je souscrire à la CSS avec une attestation-chèque ACS ?

OUI, si vous n'avez pas dépasser le délai de 6 mois à compter de la date d'attribution et que nous sommes en Novembre 2019. Votre attestation-chèque ACS équivaut à un accord d'attribution à la Complémentaire Santé, mais vous ne pourrez pas vous servir du chèque pour payer la participation financière. Pour l'utiliser chez APS Prévoyance et ainsi bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, cliquez-ici →


Toutes ces informations sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Merci de vous diriger vers le site www.ameli.fr. Le formulaire de demande "Complémentaire santé solidaire" proposé sur ce site Internet est un document pré-rempli. La version vierge est disponible sur le site www.ameli.fr

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