Plafond d'attribution de la Complémentaire santé solidaire 2021

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante), les ressources de votre foyer (des 12 derniers mois précédant votre demande) ne doivent pas dépasser le plafond d'attribution fixé chaque année par la Sécurité sociale et vous devez  bénéficier de l'assurance maladie.

Selon vos ressources, trois situations se présentent à vous (cf tableau ci-dessous) :

  • Elles sont en dessous du "Pladond A" : la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien (= Complémentaire santé solidaire sans participation financière)
  • Elles sont comprises entre le "Pladond A" et le "Plafond B" : la CSS vous coûte moins de 1€ par jour et par personne (= Complémentaire santé solidaire avec participation financière)
    Consulter le coût de la Complémentaire santé solidaire payante
  • Elles dépassent le "Plafond B", vous ne pouvez pas accéder à la Complémentaire santé solidaire.

Montant des plafonds de la Complémentaire santé solidaire au 1er avril 2021

Métropole

 Plafond A
Complémentaire santé solidaire
Gratuite
Plafond B
Complémentaire santé solidaire
Payante
Nombre de personnesAnnuelMensuel*AnnuelMensuel*
19 04175312 2051 017
213 5611 13018 3071 526
316 2731 35621 9691 831
418 9851 58225 6302 136
Par personne en ++ 3 616+ 301+ 4 882+ 407

DOM

 Plafond A
Complémentaire santé solidaire
Gratuite
Plafond B
Complémentaire santé solidaire
Payante
Nombre de personnesAnnuelMensuel*AnnuelMensuel*
110 06283913 5841 132
215 0931 25820 3761 698
318 1121 50924 4512 038
421 1311 76128 5262 377
Par personne en ++ 4 025+ 335+ 5 434+ 453

*Les moyennes mensuelles sont fournies à titre indicatif

Attention, pour les bénéficiaires de l'APL(1) un forfait logement s'ajoute aux revenus(2) :

  • 1 personne : 67,84 € / mois soit 814,08 € /an;
  • 2 personnes : 135,68 € / mois soit 1 628,16 € /an;
  • 3 personnes et plus : 167,91 € / mois soit 2 014,92 € /an.

Ainsi que pour les propriétaires ou les personnes logées à titre gratuit :

  • 1 personne : 67,84 € / mois soit 814,08 € /an;
  • 2 personnes : 118,72 € / mois soit 1 424,64 € /an;
  • 3 personnes et plus : 142,47 € / mois soit 1 709,64 € /an.

(1) APL : Aide Personalisée au Logement - (2) Montant du forfait logement à partir du 1er avril 2021

Quelle(s) ressource(s) dois-je prendre pour le plafond CSS ?

Sont considérées comme "ressources" toutes les rentrées d’argent (espèces,chèque, virement bancaire - imposables ou non) perçues par votre foyer (vous compris) au cours des 12 derniers mois, en France comme à l'étranger.

Liste des ressources à déclarer pour la CSS

  • Les salaires ou toute autre forme de revenus;
  • les aides financières y compris les dons d’argent;
  • les ventes d’objets dans un but commercial;
  • les gains aux jeux.

Ressources qui ne sont pas à déclarer pour la CSS*

  • le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité
  • certaines prestations familiales : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément de libre choix du mode de garde;
  • certaines prestations liées à la dépendance : la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne et l'allocation personnalisée d'autonomie;
  • certaines prestations liées à la maladie ou à la maternité : les indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salarié(e)s;
  • autres prestations : les bourses d'études de l’enseignement soumises à conditions de ressources, les aides et secours financiers à caractère ponctuel versés par des organismes à vocation sociale ou affectés à des dépenses dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation, les indemnités et allocations versées les revenus du capital qui ne sont pas imposables : livret A, livret jeune, livret développement durable par exemple.

Revenu de Solidarité Active (RSA) et Complémentaire santé solidaire

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière.
Pratique : vous n'aurez pas à remplir la partie "Les ressources de votre foyer" dans le formulaire de demande CSS.

(*) Source : Notice du formulaire de demande de la Complémentaire santé solidaire | Cette liste est donnée à titre indicatif, pour connaître toutes les ressources concernées (et à jour) merci de consulter le formulaire Cerfa de la CSS.

Pour résumer :

Q Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire ?
Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?

R Une personne qui bénéficie de l'assurance maladie et qui ne dépasse pas la limite maximum de ressources (cf tableau ci-dessus).

Allons plus loin :


Télécharger le formulaire de demande Complémentaire santé solidaire (Cerfa)

Plafond Complémentaire santé solidaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Merci de vous diriger vers le site www.ameli.fr. Le formulaire de demande "Complémentaire santé solidaire" proposé sur ce site Internet est un document pré-rempli. La version vierge est disponible sur le site www.ameli.fr

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