Cette mesure prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 (paru au Journal Officiel du 24 décembre 2021), vise à améliorer l’accès aux soins des personnes aux ressources modestes.
Une C2S automatique pour les bénéficiaires du RSA
Les résultats d’une étude publiée dans la revue n°2 de la Complémentaire santé solidaire montrent un renoncement aux soins important pour les allocataires du RSA. Complexité et éloignement des démarches administratives, crainte d’un effet stigmatisant, modalités d’attribution qui varient selon les organismes et les départements... bref, les motifs de non-recours sont nombreux et les enjeux importants. D’où cette volonté d'automatiser l'accès à la Complémentaire santé solidaire :
"Ainsi, suite à une demande de RSA, les allocataires n’auront plus à solliciter la complémentaire santé solidaire : ils en bénéficieront automatiquement sans aucune démarche, sauf opposition expresse de leur part. L’objectif est que 95% des nouveaux bénéficiaires du RSA soient couverts par la complémentaire santé solidaire d’ici à 2025." - Extrait du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 – 24 septembre 2021
Une C2S facile d’accès pour les bénéficiaires de l’ASPA
Les démarches pour les bénéficiaires du minimum vieillesse seront elles aussi simplifiées. Dès lors qu'ils obtiendront l'ASPA, les documents pour sourcire à un contrat C2S leur seront transmis.
"Une fois l’ASPA attribuée, les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif transmettront aux nouveaux bénéficiaires de l’ASPA l’ensemble des documents permettant de souscrire un tel contrat de complémentaire, sans qu’ils aient à remplir une demande de complémentaire santé solidaire. Le taux de recours devrait augmenter chez les nouveaux entrants à l’ASPA de 25 % de en 2021 pour atteindre 75% d’ici à 2025." - Extrait du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 – 24 septembre 2021
À noter qu'il sera toujours possible de choisir un gestionnaire pour son contrat C2S, à condition qu'il figure sur la liste des organismes habilités, comme APS Prévoyance. Pour ce faire, il vous suffit de mentionner son nom sur le formulaire de demande de la Sécurité sociale "APS Prévoyance - KLESIA Mut' (n°76991777)" ou d'utiliser notre outil en cliquant ici.
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