Complémentaire santé solidaire : retour sur les changements de 2022

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) a connu une année 2022 riche en nouveautés : attribution automatique, simplification des demandes de renouvellement, modification du contrat en cours… autant de changements qui favorisent le recours d’une aide qui reste parfois méconnue du public. Vous trouverez dans cet article les principaux changements apportés à ce dispositif.

Bénéficiaires du RSA : Complémentaire Santé Solidaire automatique

Depuis le mois de février 2022, la Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière est attribuée automatiquement aux nouveaux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Dans la pratique, la forme dépendra de la manière dont a été faite la demande de RSA. Soit elle a été réalisée via :

• le site Internet (téléservice) : la C2S sera proposée systématiquement à la fin du processus.
• le formulaire papier : leur caisse d’assurance maladie les informe par courrier de leur droit à la Complémentaire Santé Solidaire en adressant le formulaire Cerfa. Ils doivent le retourner, dûment rempli. La partie Ressources du document n’est pas à renseigner.

A noter que les allocataires peuvent néanmoins refuser l’aide et que le renouvellement à la Complémentaire Santé Solidaire est automatique pour eux.

« L’attribution de la Complémentaire Santé Solidaire aux bénéficiaires du RSA a été multipliée par 7,7 entre mars 2021 et mars 2022. » – Extrait de « La Revue de la Complémentaire Santé Solidaire et l’accès aux soins n°5″ – Ete 2022 »

Bénéficiaires de l’ASPA : une CSS facile d’accès

En avril 2022, les nouveaux bénéficiaires de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) ont vu leur droit à la Complémentaire Santé Solidaire facilité. Ainsi, les documents pour souscrire à la C2S leur sont transmis dès l’obtention de l’ASPA. Libre à eux d’y souscrire ou pas. Tout comme pour les allocataires du RSA, ils n’ont pas à remplir la partie Ressources du formulaire Cerfa.

En pratique, ils n’ont plus à se demander si leurs revenus respectent les plafonds de la Complémentaire Santé Solidaire, ils y ont droit, tout simplement ! On parle alors de « présomption de droit ».

Important : La présomption de droit s’applique aux bénéficiaires de l’ASPA qui n’ont pas exercé une activité professionnelle durant les trois mois précédant leur demande de C2S.

Cette « présomption de droit » peut s’entendre à leur conjoint, concubin ou partenaire (à condition qu’ils soient également sans emploi). Quant au renouvellement de la CSS, il est automatique.

Renouvellement simplifié de la C2S avec participation financière

Tout d’abord, il est important de rappeler que la Complémentaire Santé Solidaire doit être renouvelée tous les ans par le demandeur (sauf pour les bénéficiaires de l’ASPA ou du RSA). Or, les démarches sont beaucoup plus lourdes pour les détenteurs de la CSS avec participation financière. Jusqu’ici, ils devaient également adresser un bulletin d’adhésion et un mandat SEPA à l’organisme gestionnaire de l’aide. Or, le plus souvent, leur situation n’avait pas changé. Ils se retrouvaient donc à devoir transmettre les mêmes documents que l’année précédente. De quoi décourager une demande de renouvellement.

Depuis l’année dernière, les bénéficiaires d’une Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière n’ont plus besoin de renvoyer ces documents pour un renouvellement, à condition que leur situation personnelle et financière n’ait pas changé. Pour faire simple, ils en sont dispensés si leur mensualité C2S reste identique à celle de l’année précédente.

Un contrat CSS qui s’adapte en cours de droit.

La Complémentaire Santé Solidaire se veut désormais plus souple. Entendez par là un contrat qui s’adapte au changement de l’assuré en cours de droit. Désormais, il peut à tout moment :

• ajouter un nouveau membre dans son foyer. Si c’est un adulte majeur (concubin, conjoint), son contrat actuel prend fin pour être remplacé par un nouveau. Si c’est un enfant de moins de 25 ans, il peut l’intégrer dans son contrat actuel.
• résilier son contrat. Par exemple s’il trouve un emploi et qu’il souhaite bénéficier de la mutuelle de son entreprise, il peut mettre fin à sa Complémentaire Santé Solidaire. Autre cas : sa situation financière se dégrade, il peut renoncer à sa CSS avec participation pour faire une demande de CSS gratuite.
• se retirer de son foyer bénéficiaire de la C2S. Lors de son adhésion, le demandeur peut réclamer à ne pas être couvert par la Complémentaire Santé Solidaire et la réserver aux autres membres de son foyer, même s’ils sont mineurs (ex : des parents qui souhaitent couvrir uniquement leurs enfants).

Autre nouveauté 2022 : si l’assuré décède en cours de droit, la C2S ne sera pas retirée aux membres de son foyer, sauf s’ils le demandent.

Une double revalorisation des plafonds d’attribution de la C2S

En plus de la revalorisation annuelle « classique », les plafonds d’attribution de la Complémentaire Santé Solidaire ont connu une deuxième majoration durant l’été 2022. Cette mesure exceptionnelle fait suite à l’augmentation des minima sociaux de 4% (AAH, RSA, ASPA). Ainsi, afin que cette hausse n’impacte pas l’accès à la C2S, les plafonds ont eux aussi été réévalués.

A lire :

• La revalorisation des minima sociaux 2022
• Le montant des plafonds de la Complémentaire Santé Solidaire

La Complémentaire Santé Solidaire en quelques mots

Mise en place le 1er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) se présente comme une mutuelle gratuite ou à moins d’un euro par jour et par personne. Elle a remplacé la CMU-C et l’ACS. Tout comme ses prédécesseurs, elle est soumise à des conditions de ressources et a été mise en place pour améliorer l’accès aux soins des personnes aux revenus modestes.

Vous souhaitez faire une demande de Complémentaire Santé Solidaire ? Cliquez ici pour pré-remplir le formulaire Cerfa en ligne. Vous pouvez également consulter les plafonds d’attribution de la CSS (en cliquant ici) pour vous faire une idée : ai-je droit ou non à la Complémentaire Santé Solidaire ? Si oui, sera-t-elle gratuite ou payante ?

A lire / A voir :

• Infographie sur les évolutions de la Complémentaire Sante Solidaire survenues en 2022
• Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l’ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale .
• Les mensualités de la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière

En savoir plus :