Clap de fin pour le Fonds C2S (ancien Fonds CMU)

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Clap de fin pour le Fonds C2S (ex Fonds CMU)

Si 2020 a été l’année de la mise en œuvre de la Complémentaire santé solidaire, 2021 est celle de la fin du Fonds de la Complémentaire santé solidaire (Fonds C2S, ex Fonds CMU). Pour autant, ses missions demeurent et sont réparties entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), l’URSSAF Caisse nationale (ex ACOSS) et le Ministère des Solidarités et de la Santé.

La suppression du Fonds C2S a été décidée lors du 4° comité interministériel de la transformation publique de 2019 et ratifiée par l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (Vous pouvez consulter le texte de loi en cliquant ici). L’objectif de cette mesure est de simplifier le paysage administratif tout en préservant les missions du Fonds C2S qui sont transférées à d’autres instances.

Quelles étaient les missions du Fonds CMU ?

Créé en 1999, le Fonds CMU était chargé de trois grandes missions :

  • financer la CMU-C et l’ACS (puis la C2S);
  • suivre et d’analyser l’ensemble des dispositifs;
  • mettre au point et de publier la liste des organismes complémentaires habilité à gérer la CMU-C (ou C2S).

Comment seront réparties les anciennes missions du Fonds CMU ?

La CNAM, le ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que l’URSSAF Caisse nationale se répartissent désormais les missions du Fonds C2S de la façon suivante :

  • CNAM, MSA et Régimes spéciaux de sécurité sociale : financement de la Complémentaire santé solidaire et interface et relations avec les assurés.
  • URSSAF Caisse nationale (anciennement ACOSS) : fiabilisation des déclarations de Taxe de solidarité additionnelle et des déductions des remboursements de Complémentaire santé solidaire.
  • Direction de la sécurité sociale, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques :
    • Gestion de la liste des organismes participant à la Complémentaire santé solidaire et interface avec ces organismes complémentaires.
    • Collecte des informations statistiques concernant les bénéficiaires et les participations qu’ils ont versées, ainsi que sur l’état des dépenses et des recettes au titre de la Complémentaire santé solidaire.
    • Collecte des informations concernant les personnes prises en charge communiquées par les organismes de Sécurité sociale.
    • Etablissement du rapport public annuel sur la Complémentaire santé solidaire remis au Parlement.
    • Suivi de la mise en place de la complémentaire santé solidaire et élaboration de travaux de recherche et d’étude.

Pour résumer…

Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire (ex Fonds CMU) n’existe plus et ses missions ont été réaffectées à d’autres instances.


Allons plus loin :