Dossier CMU 2022

, modifié le 03/03/2022

Dossier CMU-C
Dossier CMU

Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS). Les bénéficiaires de la CMU-C peuvent être rassurés : seul le nom change mais pas le fond. Plafonds, attestation, barèmes, vous trouverez dans cet article toutes les informations sur la CMU-C 2022 (qu'il convient désormais d'appeler "Complémentaire santé solidaire").
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CMU et CMU-C : comment les différencier ?

On emploie souvent, à tort, le mot CMU pour désigner la CMU-C, bien que ce soit deux dispositifs différents. On disintgue ainsi :

  • La CMU dite de base - remplacée par PUMa (Protection Universelle Maladie) – qui facilite l’accès au régime général d'Assurance maladie aux personnes qui n’ont pas droit à la Sécurité sociale. Ce dispositif ne sera pas traité dans cet article.
  • La CMU-C - remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS) – qui prend la forme d'une complémentaire santé gratuite pour les personnes à faibles revenus.

A retenir :

  • La CMU s’appelle désormais la PUMa (Protection Universelle Maladie).
  • La CMU-C a été remplacée par la CSS (Complémentaire santé solidaire sans participation financière).
  • La CSS peut être payante (moins d'un euro par jour et par personne). On parle alors de « Complémentaire santé solidaire avec participation financière ». Elle remplace l’ancien dispositif ACS. On vous en dit plus sur l'Aide à la Complémentaire santé ici →
  • Pour résumer, la CSS est la fusion de la CMU-C et l'ACS. Selon vos ressources, elle peut être gratuite (ex CMU-C) ou payante (ex ACS).

Formulaire Cerfa Complémentaire santé solidaire Télécharger le formulaire de demande CMU 2022


NB : Le mot CMU est couramment utlisé pour désigner la CMU-C. Ainsi, afin d'aider à la bonne compréhension du dispositif, nous l'utiliserons volontairement ici pour désigner la CMU-C et la Complémentaire santé solidaire.

Plafond CMU 2022 - 2021

Pour pouvoir bénéficier de la CMU-C, vos ressources ne doivent pas dépasser les barèmes annuels fixés par l’Etat. Ces derniers varient en fonction du nombre de personnes qui composent votre foyer.

Barème CMU 2022

Les plafonds CMU indiqués dans ces tableaux sont en vigueur depuis le 01/04/2021, et sont effectifs jusqu'au 31 mars 2022.

 Plafond A
Complémentaire santé solidaire
Gratuite
Plafond B
Complémentaire santé solidaire
Payante
Nombre de personnesAnnuelMensuel*AnnuelMensuel*
19 04175312 2051 017
213 5611 13018 3071 526
316 2731 35621 9691 831
418 9851 58225 6302 136
Par personne en ++ 3 616,24+ 301,35+ 4 881,92+ 406,83

Si vous bénéficiez d’une aide au logement (APL), si vous êtes hébergé à titre gratuit ou propriétaire de votre logement, un forfait* s’ajoute aux revenus :

Nombre de personnes au foyerForfait logement mensuelForfait logement annuel
167,77 €813,24 €
2135,55 €1 626,60 €
3 ou +167,74 €2 012,88 €

Barème Complémentaire santé solidaire au 1er avril 2021 - (*) Les montants mensuels sont donnés à titre indicatif.

Attention : les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le mois de la demande.

Pour connaître les plafonds d’attribution de la Complémentaire santé avec participation financère (ex ACS), cliquez ici →

Dossier CMU en ligne (formulaire demande CSS)

Il est très simple de demander la CMU-C. Il suffit de remplir le formulaire de demande CMU en ligne (formulaire Cerfa N° 12504*09) en ciquant ici. Une fois renseigné, un pdf pré-rempli vous sera envoyé par e-mail. Compléter les informations manquantes et envoyez-le à votre caisse d'assurance maladie (avec les pièces justificatives demandées). C’est elle qui prendra la décision d’attribuer ou non la CMU-C. Attention, une seule demande doit être soumise pour l’ensemble du foyer.

Formulaire demande CMU 2022

Pour obtenir l’attestation CMU-C 2022, il suffit de télécharger le dossier en cliquant sur le bouton suivant :

Télécharger le formulaire de demande CMU 2022

Voici un petit vidéo pour vous aider à remplir votre dossier CMU :

Tuto vidéo "Comment remplir le formulaire de demande CSS ?"

Tuto vidéo pour remplir le formulaire de demande Css

Attention : si vous vous êtes procuré le formulaire autrement que sur notre site Internet, vérifiez bien qu’il s’agisse de la nouvelle attestation CMU-C 2022, au risque de devoir refaire votre demande.

Télécharger le formulaire CMU 2022

CMU-C 2022 : encore plus protectrice !

La CMU-C demeure une mutuelle gratuite pour les personnes aux revenus modestes. La nouvelle formule, la Complémentaire santé solidaire, se veut plus protectrice pour ses bénéficiaires qui :

  • ne paient pas leurs dépenses de santé chez le médecin, le dentiste, le kinésithérapeute, l’infirmier, les médicaments, à l’hôpital, et la plupart des lunettes, des prothèses dentaires et auditives (panier de soins 100% santé);
  • bénéficient de tarifs sans dépassement chez les médecins (sauf si vous avez des demandes particulières);
  • disposent du tiers payant intégral (pas d'avance de frais auprès des professionnels de santé).

Formulaire renouvellement CMU 2022

Les droits à la CMU-C ne se renouvellent pas automatiquement. Votre demande devra se faire entre deux à quatre mois avant la fin de votre CMU-C.

Télécharger le formulaire de renouvellement CMU 2022

APS Prévoyance
Aps Prévoyance

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Toutes ces informations sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Merci de vous diriger vers le site www.ameli.fr. | Les Conforts C2S (anciennement appelés Renforts) sont optionnels, et sont soumis aux conditions et limites du contrat souscrit. | Le formulaire de demande "Complémentaire santé solidaire" proposé sur ce site Internet est un document pré-rempli. La version vierge est disponible sur le site www.ameli.fr

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